CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.editions-voyagesdici.com

Le site internet www.editions-voyagesdici.com est un service :

Le site internet www.editions-voyagesdici.com commercialise les produits suivants : livres et livres audio téléchargeables

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – principe

Les présentes conditions régissent les ventes par l’association Editions Voyages d’Ici de livres commercialisés sur leur blog www.editions-voyagesdici.com. 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.editions-voyagesd’ici.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site des éditions Voyages d’Ici et livrés exclusivement en métropole, en Corse et en Europe. Pour toute livraison dans les Dom-Tom ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse email suivante : contact@editions-voyagesdici.com.

Ces achats concerne les produits suivants : livres et livres audio téléchargeables.

Article 2 – Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien
  • le prix du bien
  • les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuellement éligibles
  • en l’absence d’exécutuon immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’        association Editions Voyages d’Ici. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

Les produits demeurent la propriété de l’association Editions Voyages d’Ici jusqu’au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande : 

  • Sur le site : www.editions-voyagesdici.com
  • Par téléphone au 06 850 250 63 (de 9h à 17h du lundi au vendredi).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

Les Éditions Voyages d’Ici se réservent le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site www.editions-voyagesdici.com  suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 6 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s’effectue :

  • Par envoi d’un chèque à l’adresse de l’association Éditions Voyages d’ici, : soit 13 rue du Vigueirat – 13200 Arles
  • Par virement bancaire sur le compte bancaire de l’association Éditions Voyages d’Ici 
  • Par la plateforme de paiement en ligne Paypal.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association Éditions Voyages d’Ici procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et de préférence via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION  

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.editions-voyagesdici.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun paiement ne sera à effectuer.  

En outre, le site www.editions-voyagesdici.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent l’association Éditions Voyages d’ici se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques. 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, à savoir dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du règlement, quelque soit le mode de règlement choisi. 

Les frais de livraison sont forfaitaires dans la limite de deux livres. Au delà de deux livres, l’acheteur doit soit effectuer plusieurs commandes de deux livres maximum, soit contacter les Éditions Voyages d’Ici par email à contact@editions-voyagesdici.com pour convenir d’un coût de livraison adapté à sa commande.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiées aux frais de l’acheteur.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraison par un transporteur, l’association Éditions Voyages d’Ici ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à contact@editions-voyagesdici.com  dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6. 

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association Editions Voyages d’Ici ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, l’association Éditions Voyages d’Ici société  ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l’association Editions Voyages d’Icine saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.editions-voyagesdici.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association Éditions Voyages d’Ici. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association Éditions Voyages d’Ici.  

Article 13 – Données personnelles

L’association Éditions Voyages d’Ici se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte, lors de la création du compte utilisateur, sont collectées des informations de nom, prénom, adresse postale, adresse email
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits via la plateforme de paiement Paypal, les données concernant le paiement sont réglementées par les lois en viguer décrites da,s la politique de confidentialité du prestataire partenaire. L’association Editions Voyages d’Ici n’est pas destinataire des données bancaires renseignées.
  • Cookies : des cookies sont utilisées, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Partage des données avec les tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement via la plateforme Paypal, pour la mise en œuvre de ce service, le site web est en relation avec la société financière avec laquelle elle a un partenariat.
  • Lorsque l’utilisateur ublie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
  • Si la loi l’exige, le site web put effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour potéger les données personnelles contre les altérations, destructions, accés non autorisés. Toutefois, Internet n’est pas un environnement totalement sécurié et le site web www.editions-voyagesdici.com ne peut garantir la totale sécurité de la transmission et/ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@editions-voyagesdici.com

  • Le droit d’accès
  • Le droit de rectification
  • Le droit de suppression des données
  • Le droit à la limitation du traitement
  • Le droit de s’opposer au traitement des données, tel que prévu par le RGPD
  • Le droit à la portabilité

Le site www.editions-voyagesdici.com se réserve le droit de modifier la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment et devra, le cas échéant, en informer les utilisateurs afin que qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, supprimer leur compte ou exercer la mise en œuvre de leurs droits utilisateurs.

Article 14 – Archivage Preuve

L’association Éditions Voyages d’Ici archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Code de la consommation

Article L217-4 – Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5- Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6- Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8- L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9- En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10- Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11- L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13- Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14- L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-15- La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L217-16- Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil

Article 1641 – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

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